Conseils
1.Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CGVS ») ont pour objet de définir respectivement les conditions de vente de matériel au Client (ci-après « Client ») et de définir les responsabilités ainsi que les obligations du Client et du Prestataire (ci-après « Prestataire ») dans le cadre des services fournis par le Prestataire. Concernant le Client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.2 1.1. Acceptation et champ d’application
Le Client a pris connaissance des conditions générales qui lui sont opposables dès leur acceptation par le Client par tout moyen. Dans tous les cas le début d’exécution des prestations vaut acceptation des présentes et des conditions particulières associées. Les conditions générales applicables sont celles du Prestataire au jour de la commande. Le Client renonce à ses propres conditions d’achat lorsqu’il en a établi. Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des conditions générales, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.
1.2 Acceptation et champ d’application
Le Client a pris connaissance des conditions générales qui lui sont opposables dès leur acceptation par le Client par tout moyen. Dans tous les cas le début d’exécution des prestations vaut acceptation des présentes et des conditions particulières associées. Les conditions générales applicables sont celles du Prestataire au jour de la commande. Le Client renonce à ses propres conditions d’achat lorsqu’il en a établi. Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des conditions générales, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.
1.3. Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent aux parties sont, par ordre de priorité décroissant : - les conditions particulières s’il y a lieu ; - les présentes conditions de vente et de prestations de service. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. Les présentes annulent et remplacent l’ensemble des éléments, documents et informations de toute nature échangés entre les parties préalablement à l’engagement du Client. Les différents documents que constituent le contrat ne pourront être modifiés que par voie d’avenant entre les parties.
1.4. Commande
La Commande peut être matérialisée par tout moyen : bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client. Le Prestataire est tenu par son offre pendant sa durée de validité et à défaut de précision pour une durée qui ne saurait être supérieure à 30 (trente) jours. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du matériel ou d’impossibilité d’assurer le service, le Client et le Prestataire se rapprocheront pour envisager d’autres solutions et à défaut d’accord entre eux, le Client pourra annuler sa Commande. Une fois la Commande devenue définitive, aucune modification ou annulation ne pourra être opérée sans l’accord écrit du Prestataire. Les Commandes sont distinctes les unes des autres. L’annulation d’une Commande acceptée par le Prestataire est sans effet sur les autres Commandes. Le Prestataire est libre de ne pas accepter une Commande notamment pour des raisons techniques ou en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ou de garanties financières insuffisantes.
1.5. Usages professionnels
Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sein des présentes conditions générales ou dans le cadre de l’exécution de ses obligations par le Prestataire, il sera fait application des usages établis et publiés par la Fédération professionnelle EBEN tels qu’ils sont déposés au Tribunal de commerce de Paris et accessibles à l’adresse https://www.federation-eben.com/documentation/les-usages-eben.
1.6. Prix et facturation
Le prix des matériels et/ou Prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans le Contrat. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée de validité de l’Offre et à défaut pour une durée maximum de 30 (trente) jours. Le Client s’engage à s’acquitter du prix conformément aux modalités définies dans le Contrat. À défaut d’autres précisions, les factures établies par le Prestataire au titre de l’exécution des Prestations seront payées par le Client trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le retard de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due. Toute facture impayée à sa date d’échéance portera intérêt de plein droit au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client sera également redevable de plein droit de l’indemnité de recouvrement de quarante (40) euros par facture non payée à bonne date, prévue par la loi. En cas de non-respect des conditions de paiement prévues au Contrat, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la Prestation, de suspendre l'exécution de ses obligations.
1.7. Droits de rétractation
1.Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de rrétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision. 2.Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) article(s). 3.Pour les commandes portant sur plusieurs articles livrés séparément ou pour les commandes d'un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article ou lot ou de la dernière pièce. 4.Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 5.Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi de l’article qui sont à la charge du client. 6.Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes : fourniture des articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; fourniture d’articles qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. 7.Pour exercer son droit de rétractation, le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes : par courrier postal à l’adresse : ASSIS D’OFFICE (63 Chemin Foray 73160 COgnin); par courrier électronique à l’adresse : (serviceclient@assisdoffice.com). 8.Un accusé de réception de la rétractation sera alors adressé au client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, par la société sans délai par courrier électronique. 9.Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent par courrier postal, courrier électronique ou fax. 10.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation . 11.Pour retourner l’article, le client doit renvoyer les articles à la Société sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société par le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, de sa décision de se rétracter. 12.Les coûts directs de renvoi des articles sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci. 13.Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de la Société à l’égard de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces articles. 14.Le client est ainsi informé que les articles devront être retournés : à l’état neuf dans leur emballage d’origine ; accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture ; non endommagés et complets ; non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ; sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ; avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, certificat d’authenticité dans sa chemise ticket …). 15.En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, lorsqu’il est consommateur, la Société lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du client consommateur. 16.La Société dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des articles, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.
1.8. Interdépendance des contrats
Lorsque le Client a recours à un contrat de financement (Location, Location avec option d’achat, etc.) il est rappelé que le contrat entre le Client et l’organisme de financement est d’une durée précise. En conséquence, compte tenu de la durée du présent contrat et des importants investissements humains, matériels et financiers mis en œuvre par le Prestataire afin d’assurer les approvisionnements et la maintenance portant sur les prestations réalisées, … le Client s’engage à exécuter le contrat de financement précité jusqu’à son terme, sans préjudice, toutefois, des sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution des obligations du bailleur. En cas de manquement à cette obligation et de caducité corrélative du présent contrat de maintenance, le Client sera redevable à l’égard du Prestataire d’une pénalité équivalente à 90% des sommes qui auraient été dues si ledit contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, le Prestataire conservant la faculté de solliciter la réparation du préjudice qui excéderait le montant de ladite pénalité. Le Client reconnaît formellement que cette pénalité correspond à l’aspect essentiellement financier du présent contrat pour compenser les pertes subies, l’opération ayant été réalisée à la demande expresse du Client, en considération de ses besoins.
1.9. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant qu'il jugera utile. Le Prestataire restera garant vis-à-vis du Client de l'ensemble des obligations à sa charge au titre des conditions générales sauf si le Client contracte directement avec le sous-traitant.
1.10. Force Majeure
Les Parties sont dispensées d’exécuter leurs obligations lorsqu’elles sont empêchées par un cas de force majeure. La partie se prévalant d’un cas de force majeure est tenue de le notifier, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, la résiliation prenant effet à réception d’une notification de résiliation prenant acte du cas de force majeure et de l’expiration du délai de deux (2) mois visé ci-dessus. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
1.11. Convention de preuve
Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangé entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.
1.12. Confidentialité
Toutes les informations et données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes, sont confidentielles. L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des conditions générales et se prolonge après la fin des relations contractuelles des parties, sans limite de durée. Nonobstant ce qui précède, cet engagement ne s’applique pas aux informations : - qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention aux stipulations des conditions générales ; - dont la partie réceptrice peut prouver qu’elles étaient en sa possession antérieurement à leur communication par l’autre partie ; - qui sont communiquées à l’autre partie par des tiers sans qu’il y ait contravention aux stipulations des conditions générales ; - qui sont divulguées avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
1.13. Références commerciales
Le Prestataire pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l'article "Confidentialité ».
1.14 Renonciation
Tout retard ou omission de la part d’une Partie de se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive au bénéfice de la clause.
1.15. Résolution - Nullité
Conformément à l’article 1230 du Code civil, la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent que la validité du Contrat n’en sera pas affectée ; les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide produisant les effets les plus proches de ceux qu’aurait produit la clause invalidée.
1.16 Garanties légales
1.La Société reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les clients consommateurs et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue pour les clients, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. 2.Pour mettre en œuvre la garantie, le client consommateur doit préalablement prendre contact avec le service après-vente de la Société dans les conditions prévues à l’article « Service client ». Le client consommateur doit retourner les produits accompagnés de leur facture. RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Article L.217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » APPLICATION PRATIQUE Aussi, lorsque le client consommateur agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens vendus d’occasion, pour lesquels ce délai est de six mois. En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société sur le ou les produits commandés. Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 3.Si les articles retournés par le client ne correspondent pas aux articles commandés sur le site et proviendraient d’une autre origine que le site, la Société ne sera pas tenue de ses obligations telles que décrites précédemment.
1.17. Règlement des litiges
1.Le client, lorsqu’il est un consommateur, est informé par la Société de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. 2.Le médiateur compétent est joignable à l’adresse suivante : [A COMPLETER] ; au numéro de téléphone : [A COMPLETER] ; et à l’adresse de courrier électronique : [A COMPLETER]. 3.Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précitée, le client consommateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités suivantes : [à compléter] 4.Le client consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès du service clientèle de la Société, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation ».
1.18 Loi applicable et Juridiction compétente
Les CGV et le Contrat qui y est soumis sont régis par la loi française, quelle que soit la nationalité des parties et quel que soit le lieu d’exécution des obligations y afférentes. en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.
2. Dispositions spécifiques vente de matériel
2.1. Déclaration du client
Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Prestataire, vaut acceptation pleine et entière, des présentes conditions générales de vente (CGV), ce que le Client reconnaît, en renonçant à ses propres conditions d’achat, lorsqu’il en a établi. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Commande et notamment : - les prérequis et les impératifs techniques ; - les informations en termes de formation du personnel et le cas échéant de conduite du changement en interne ; - les informations sur la pérennité / obsolescence du matériel ; - les informations et obligations en matière de sécurité quant à l’utilisation du matériel ; - les modalités d’utilisation du matériel.
2.2 Informations préalables
Le Client fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’établissement de son offre commerciale et à la bonne exécution de la Commande. Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise information de la part du client.
2.3 Obligation de conseil sur les produits informatiques
Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil dans les limites et conditions fixées par la loi ou les usages professionnels. Il est expressément convenu entre les parties que cette obligation est une obligation de moyens. L’obligation de conseil n’est en rien une prestation de service. Si le Client souhaite être accompagné par le Prestataire il lui revient de convenir avec lui d’une prestation de service adaptée à son besoin. La qualité des conseils que peut apporter le Prestataire dépend de la qualité des informations communiquées par le Client. Tout défaut d’information de la part du Client exonère le Prestataire de sa responsabilité. L’obligation de conseil est une obligation spécifique qui ne porte que sur le matériel commandé. Dans tous les cas, le Client est seul responsable de suivre ou non les conseils qui lui sont apportés par le Prestataire et en assume les conséquences. Le Prestataire rappelle au titre des présentes le besoin impérieux pour le Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées et particulièrement celles qui lui seront communiquées par le Prestataire ou par le Fabriquant dans les notices d’informations.
2.4 Livraison
La livraison est effectuée, selon les stipulations de la Commande, soit par la remise directe du matériel au Client, soit par sa mise à disposition du Client, soit par la remise du matériel commandé à un expéditeur ou à un transporteur. À défaut de mention dans le Contrat, la livraison a lieu à l’enlèvement du matériel, soit par le Client, en cas de mise à disposition, soit par le transporteur, en cas de livraison par transporteur. La livraison peut être partielle ou totale en fonction de la disponibilité des matériels. En cas d’indisponibilité partielle des matériels, le Prestataire en avise le Client dans les meilleurs délais en lui proposant de réduire sa Commande aux quantités disponibles. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser l’exécution partielle de la Commande proposée par le Prestataire. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir accepté l’exécution partielle de la Commande. À défaut de précision dans la Commande, les matériels seront livrés au siège social du Client. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Dans le cas où les frais de transport sont engagés par le Prestataire pour le compte du Client et à sa demande, ils sont facturés par le Prestataire au Client. Dans tous les cas, la prise en charge du transport par le Prestataire pour le compte du Client ne fait pas peser sur le Prestataire la responsabilité dudit transport. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport du matériel commandé, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Le Client est invité à souscrire une assurance pour le transport du matériel. Dès qu’il prend possession du Matériel, il appartient au Client : - de vérifier l’état extérieur de l’emballage et/ou du matériel et de ses accessoires ; - de déballer ou déconditionner, en présence du transporteur, ledit matériel ; - de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le Client est tenu d’émettre toutes réserves et réclamations précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception communiquée au transporteur dans un délai de trois (3) jours (jours fériés exclus) à compter de la date de livraison. En cas de difficulté quant à la livraison, le Client doit en faire part immédiatement au Prestataire. Dans tous les cas, la lettre de réclamation ou de réserve doit être communiquée au Prestataire dans les mêmes délais. Tout retour de matériel et de ses accessoires doit faire l'objet d'un accord préalable du Prestataire. Les délais de livraison annoncés par le Prestataire sont indicatifs et non garantis. Le Prestataire est en droit de suspendre la livraison dans le cas où le Client ne respecterait pas ses propres engagements notamment le paiement de tout ou partie du matériel ou dans le cas d’impayé sur des factures antérieures dont le terme est échu. Sauf accord contraire des parties, aucun retard ou suspension de livraison ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, ni donner lieu à retenue de paiements, au paiement d’une indemnité ou à l’annulation des Commandes en cours. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra résilier le Contrat en cas de retard de livraison supérieur à six (6) semaines, sans pénalité pour le Prestataire, qui restituera au Client les éventuels acomptes reçus. Les ventes hors France métropolitaine peuvent faire l’objet de conditions particulières. Le Client s’engage à se rendre disponible le jour de la livraison et à rendre ses locaux accessibles. À défaut, en cas de nouvelle livraison, les frais correspondants lui seront facturés aussi bien pour le retour des produits que pour leur nouvelle livraison. En cas de livraison par mise à disposition du matériel, le Client s’engage à retirer le matériel dans les délais convenus. À défaut, il pourra lui être facturé des frais de stockage, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier le Contrat aux torts du Client, dans les conditions mentionnées aux présentes.
2.5 Réclamations
Le Client s’oblige à vérifier (i) la conformité du matériel livré au matériel commandé et (ii) le bon fonctionnement du matériel livré et à signaler au Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, toute anomalie qu’il constaterait dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Sans réaction du Client dans ce délai de 5 jours, le matériel est réputé conforme à la Commande et exempt de vice apparent et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en présence d’un vice caché.
2.6. Maintenance
Les conditions de maintenance sont définies dans l’Offre du Prestataire. Lorsque le Client a recours à un contrat de financement (Location, Location avec option d’achat, …) il est rappelé que le contrat entre le Client et l’organisme de financement est d’une durée précise En conséquence, compte tenu de la durée du présent contrat et des importants investissements humains, matériels et financiers mis en œuvre par le Prestataire afin d’assurer les approvisionnements et la maintenance portant sur le matériel, la disponibilité et le dimensionnement de ses équipes, leur formation, … le Client s’engage à exécuter le contrat de location précité jusqu’à son terme, sans préjudice, toutefois, des sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution des obligations du bailleur. En cas de manquement à cette obligation et de caducité corrélative du présent contrat de maintenance, le Client sera redevable à l’égard du Prestataire d’une pénalité équivalente à 90% des sommes qui auraient été dues si ledit contrat de maintenance avait été exécuté jusqu’à son terme, le Prestataire conservant la faculté de solliciter la réparation du préjudice qui excéderait le montant de ladite pénalité. Le Client reconnaît formellement que cette pénalité correspond à l’aspect essentiellement financier du présent contrat pour compenser les pertes subies, l’opération ayant été réalisée à la demande expresse du Client, en considération de ses besoins
2.7 Installations
L’installation du matériel est réalisée par le Client sous sa seule responsabilité sauf dans le cas où le Client confie cette mission au Prestataire.
2.8 Réserve de propriété – Transfert immédiat des risques
par dérogation expresse à l’article 1196, alinéa 1 du code civil et conformément aux articles 2367 et suivants du même code, le transfert de propriété des matériels vendus ne s’opèrera qu’au moment où le prix de vente aura été intégralement payé. le prestataire conservera donc la propriété des matériels jusqu’au complet paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client. En conséquence, en cas d’impayé de l’une quelconque des échéances, le Prestataire sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels, laquelle s’opérera sur simple demande du Prestataire notifiée par ce dernier au Client par tout moyen et à la charge exclusive de ce dernier. Tant que le prix des matériels vendus n’a pas été intégralement payé, le Client a l’interdiction d’effectuer un quelconque acte de disposition sur lesdits matériels, notamment de les transformer, de les incorporer, de les vendre ou de les mettre en gage ; en cas de manquement à cette interdiction, le Prestataire sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels suivant les modalités ci-dessus décrites. nonobstant la réserve de propriété stipulée au présent article, le client assumera l’intégralité des risques relatifs aux matériels vendus dès l’instant où ils seront vendus. Le Client restera en conséquence tenu de payer le prix afférent auxdits matériels en cas d’endommagement ou de destruction, quelle qu’en soit l’origine, y compris en cas de force majeure. Le Client, est tenu de faire assurer lesdits matériels au profit du Prestataire.
2.9 Garantie des vices cachés
Le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions du droit commun. En tout état de cause, aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur le matériel qui n’est pas employé dans des conditions normales. Il appartient au Client de respecter les recommandations professionnelles d’installation, d’utilisation et d’une manière générale les règles de l’art en la matière. La garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, accident extérieur ou usure normale du matériel.
2.10. Données à caractère personnel
L’intervention du Prestataire se limitant à la vente de matériel, il ne saurait être considéré comme un « sous-traitant » au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement. La mise en œuvre des prestations implique que des données du Client soient collectées et traitées par le Prestataire (nom du Client, du responsable de la Commande …). Ces traitements sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique Clients/contacts et la Politique Cookies disponibles sur le site du Prestataire.
2.11 Responsabilité – Dommages – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée par ce dernier. Seuls seront réparables les dommages immédiats et directs subis par le Client, sous réserve qu’ils aient été prévisibles pour le Prestataire au jour de la Commande. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de Commandes, de Clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers. la responsabilité du prestataire afférente à une commande est limitée aux sommes perçues par le prestataire, tous faits générateurs confondus et tous préjudices confondus. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité susceptible d’être intentée par le Client contre le Prestataire se prescrira après une période de 12 mois postérieurement à la livraison ou à la dernière intervention de maintenance. Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage résulte notamment : - d’éléments dont le Client serait responsable ; - de mauvaise installation du matériel par le Client ; - du non-respect par le Client des recommandations et des conseils du Prestataire ; - du non-respect des mesures de sécurité prescrites par le fabriquant - d’informations inexactes ou incomplètes communiquées au Prestataire par le Client. Le présent article restera applicable en cas de résolution, résiliation ou caducité, quels qu’en soit la cause et le périmètre
2.12 Mesures de sécurité
Le Client est le seul responsable de la sécurité mise en œuvre relative à l’usage du matériel. Il s’engage notamment à (la liste n’étant pas exhaustive) : - passer les correctifs de sécurité qui lui seraient communiqués soit par le Prestataire soit directement par le fabriquant ; - modifier au premier usage l’ensemble des codes d’accès et autres identifiants fournis avec le matériel ; - sensibiliser et former son personnel à ce qu’il puisse assurer un niveau de sécurité élevé du matériel ; - mettre en place un antivirus et des outils de traitement de code malveillants ; - effectuer des sauvegardes régulières des données qui pourraient être stockées sur le matériel ; - adopter toute autre bonne pratique et usage permettant d’assurer la sécurité du matériel. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou le défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le Client. La présente clause restera applicable en cas de résolution, résiliation ou caducité, quels qu’en soit la cause et le périmètre.
2.13 Clause résolutoire
Les présentes et commandes associées pourront être résolues de plein droit à l’initiative du Prestataire, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations suivantes : - non-paiement, par le Client, des sommes dues au Prestataire à leur date d’exigibilité ; dans ce cas, la résiliation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours ouvrés après mise en demeure de payer notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet. La résiliation prendra effet à réception de la notification de résiliation. Tout contrat soumis aux présentes CGV pourra être résolu de plein droit à l’initiative du Client, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque des obligations suivantes : - manquement grave, par le Prestataire, à l’obligation de délivrance et notamment retard de livraison supérieur à 6 semaines ; dans ce cas, la résiliation interviendra sans pénalités pour le Prestataire, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, sur simple notification de résiliation constatant l’expiration de ce délai, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf règles particulières définies conjointement et par écrit par les parties, la résolution intervient de plein droit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet. Le tout, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution du contrat.
3. Dispositions spécifiques prestations de service
3.1. Définitions
- Commande : acte par lequel le Client manifeste sa volonté de bénéficier de la Prestation du Prestataire, notamment bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client. La Commande devient définitive et irrévocable à compter (i) de l’acceptation, par le Client, de l’offre du Prestataire ou, (ii) en l’absence d’offre préalable, de l’acceptation, par le Prestataire, de la Commande du Client. - Contrat : convention des parties formalisée par la Commande définitive et les présentes CGVS. - Prestation : désigne selon les circonstances l'une ou l'ensemble des prestations assurées par le Prestataire telles que décrites dans le Contrat.
3.2 Durée
Les CGVS resteront en vigueur tant que le Prestataire fournira des Prestations en exécution des présentes CGVS.
3.3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à : - mettre en œuvre des Prestations conformes à l’expression des besoins du Client et aux usages professionnels, le cas échéant ; - mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le Client de son expertise ; - maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris.
3.4 Obligations du Client
Le Client s’engage à : - collaborer étroitement avec le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations ; - communiquer au Prestataire tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des Prestations ; - communiquer toutes difficultés au Prestataire afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Prestations ; - être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis au Prestataire pour la réalisation de ses propres Prestations ; - s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans les présentes CGVS ; - assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel ; - informer le Prestataire dans les meilleurs délais de tout changement susceptible d’avoir un impact sur les conditions de fourniture des Prestations. Le Client s’engage ainsi à assurer au Prestataire, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses Prestations : - le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail du Client et/ou à la demande expresse du Prestataire en dehors desdits jours et heures ; - le libre accès aux systèmes d’information, systèmes de communication électronique, configurations, et matériels nécessaires à la réalisation des Prestations.
3.5 Niveaux de service
Les prestations fournies par le Prestataire peuvent être affectées ou non d’engagement en terme de niveaux de services. Lorsque ces niveaux de service sont affectés de pénalités, ces pénalités sont libératoires et compensatoires.
3.6 Réclamation
Le Client s’oblige à vérifier la conformité des Prestations aux engagements du Prestataire et à signaler au Prestataire toute anomalie qu’il constaterait dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de la réalisation de la Prestation (le « Délai de Réclamation »). Sans réaction du Client dans ce délai de 15 jours, la Prestation est réputée acceptée sans réserve par le Client. Toutes réserves portées à l’attention du Prestataire dans le Délai de Réclamation doivent être justifiées et adressées au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de reception. Les parties s’accordent pour renoncer expressément à l’article 1223 du code civil. Toute demande intervenant après la fin du Délai de Réclamation est traitée dans le cadre de la gestion des incidents. Dans le cas où le Client soulèverait des réserves dans le Délai de Réclamation, le Prestataire s’engage à prendre en charge les modifications nécessaires dans un délai raisonnable. La notification de réalisation, par le Prestataire, des modifications qu’il a opérées pour corriger l’anomalie, objet de la réclamation, fait courir un nouveau délai de trente (30) jours permettant au Client de valider la conformité des Prestations aux engagements du Prestataire.
3.7 Gestion des incidents
Si l’intervention du Prestataire induit la gestion d’incidents, leur traitement ne peut être réalisé, sauf décision contraire dans la proposition commerciale, que par l’outil de gestion des incidents du Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu de traiter des incidents qui lui seraient communiqués par une autre voie.
3.8 Obligation de conseil
Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil dans les limites et conditions fixées par la loi ou les usages professionnels. Il est expressément convenu entre les parties que le devoir de conseil est une obligation de moyens. La qualité des conseils que peut apporter le Prestataire dépend de la qualité des informations communiquées par le Client. Tout défaut d’information de la part du Client exonère le Prestataire de sa responsabilité. L’obligation de conseil est une obligation spécifique qui ne porte que sur la Prestation commandée. Dans tous les cas, le Client est seul responsable de suivre ou non les conseils qui lui sont apportés par le Prestataire et en assume les conséquences
3.9. Données à caractère personnel
La mise en œuvre des prestations implique que des données du Client soient collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable de traitement. Ces données sont traitées dans le respect du Règlement relatif à la protection des personnes physiques (RGPD). Lorsque le Prestataire est amené à accéder ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, le Prestataire sera considéré comme un sous-traitant au sens de la règlementation sur le droit des données personnelles. Aucune intervention du Prestataire, même en phase de définition stratégique, n’est de nature à conférer à ce dernier la qualité de co-responsable de traitement. Ces traitements sont mis en œuvre par le Client dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les relations entre le Prestataire en qualité de sous-traitant et le Client sont régies par la « Politique RGPD des clients responsables de traitement » du Prestataire dont une copie a été remise au Client.
3.10 Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-2 et L.8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code. Le Prestataire s’engage, en application des dispositions de l’article L.8222-1 et R.8222-1 du Code du travail, à apporter la preuve qu’il s’est acquitté de ses obligations de déclaration auprès des autorités administratives, sociales et fiscales et à fournir au Client les pièces justificatives que celui-ci lui aura demandé. Le Prestataire s’engage à répondre à l’injonction de régularisation qui lui serait faite, en application des dispositions de l’article L 8222-5 et R 8222-2 du Code du travail. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser de sous-traitant ne respectant pas ces obligations. Le Prestataire s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ainsi que les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère et dont les thèmes sont repris dans la norme SA 8000 (Social Accountability ou responsabilité sociale). Le Prestataire s’engage en particulier à : - ne recourir à aucune main d’œuvre infantile ou forcée ; - ne pratiquer aucune discrimination en matière d’embauche et de gestion de personnel ; - ne recourir à aucune coercition mentale ou physique, ni punition corporelle en matière de discipline ; - respecter la législation en vigueur en matière de gestion des horaires de travail, de rémunération, formation, droit syndical, hygiène et sécurité.
3.11 Responsabilité et préjudices
Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses Prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.La responsabilité du Prestataire pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le Client sur les douze (12) derniers mois. Par ailleurs, le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des analyses et des actions menées ultérieurement par le Client sur la base des Prestations. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.
3.12 Assurance
Le Client déclare être assuré pour tout dommage qui pourrait survenir, dans ses locaux, au personnel du Prestataire ainsi qu’à son matériel survenant de son fait ou de celui de ses collaborateurs lorsqu'une négligence peut être retenue contre le Client ou son personnel. Aucune des parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre partie
3.13 Sécurisation des systèmes
Le Client doit veiller à définir et mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés de nature à sécuriser son site d’information. À ce titre, le client doit obligatoirement et notamment mettre en place une solution de sécurisation de son réseau et de ses équipements, mise régulièrement à jour.
3.14 Réversibilité
Les Prestations de réversibilité font l’objet d’un Contrat spécifique. Elles sont prises en charge par le Client sauf le cas où le Contrat a été résilié aux torts exclusifs du Prestataire.
3.15 Propriété Intellectuelle
Le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa Prestation. Le Client s’interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, matériels, contenus, design, conception, architecture, données et documentations utilisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations, sans que cette liste soit exhaustive. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments par le Client, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon de la part du Client. Les outils et procédures mises en œuvre par le Prestataire sont le fruit de son expertise et de son investissement. Elle constitue un savoir-faire protégé. Sauf disposition contractuelle contraire, les présentes n’emportent pas transfert de ce savoir-faire. Par ailleurs, les présentes n’emportent pas non plus de transfert des créations réalisées par le Prestataire antérieurement à la commande du client. Les CGVS ne constituent en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire à l’égard du Client. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés dans le cadre de sa Prestation et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’il a développés dans le cadre des CGVS, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité. Enfin, tout transfert concernant des prestations réalisées sur un contenu libre de droit se fera selon les conditions de la licence libre
3.16 Non sollicitation du personnel
Le Client s’engage, durant la durée des CGVS et les douze (12) mois qui suivront, à ne faire directement ou indirectement, aucune offre d’emploi au personnel du Prestataire. Si le Client ne respecte pas cet engagement, celui-ci est tenu de verser au Prestataire une indemnité égale à la rémunération brute totale versée au cours des douze (12) mois précédant le départ du personnel concerné.
3.17 Suspension
En cas de manquement aux obligations des présentes CGVS par le Client, le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, 8 (huit) jours après l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, lui demandant de se conformer aux présentes CGVS, de suspendre son ou ses interventions jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu. Une suspension de plus de 30 (trente) jours non traitée par le Client entraîne la résiliation automatique du ou des prestations de service(s). Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable ni d’une suspension ni d’un arrêt des Prestations même si celle-ci impacte le bon fonctionnement du Client. Le Prestataire peut suspendre le(s) prestation(s) de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité. Toute suspension du ou des service(s) sera notifiée au Client.
3.18 Cession du Contrat
Le bénéfice des présentes CGVS ne peut être transmis, de quelque manière que ce soit, ni cédé, en tout ou partie, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
3.19 Survivance
Les clauses déclarées comme survivantes après la fin des CGVS, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité et de confidentialité. Annexe Formulaire de droit de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l'attention de [Société ASSIS d’Office, 63 Chemin Foray 73160 Cognin et serviceclient@assisdoffice.com] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services ci-dessous : • Commandé le : • Nom du (des) consommateur(s) : • Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :